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Estimer le prix d'une réfection

Rénovation d'une couverture en bac acier.

Rénovation de toiture bac acier en zone
montagne.

Le prix d'une réfection de toiture en tuiles, ardoises, bac acier, zinc ou fibrociment amiante se calcule en fonction de plusieurs facteurs : la superficie à rénover, les matériaux à déposer, la difficulté d'accès, mais aussi le nombre de cheminées ou encore l'état de la charpente, de l'isolation ou de l'étanchéité.

Pour obtenir une estimation fiable du coût de vos travaux et du tarif moyen au m2 pour refaire votre toit, la méthode la plus efficace est de mettre plusieurs couvreurs et entreprises en concurrence, et de comparer leurs devis : c'est ce que vous pouvez faire en quelques clics en vous rendant sur cette page. Dans le cas d'une couverture en tuile, pensez à préciser s'il s'agit de tuiles plates, mécaniques, romanes ou canal par exemple, et si une intervention sur la charpente ou l'isolation doit être effectuée au passage.

Vous pouvez également utiliser le même lien pour trouver un couvreur spécialisé dans les couvertures traditionnelles, et obtenir des exemples de devis et une estimation du coût au mètre carré de la réfection d'une toiture en tavaillon (bardeaux de bois), en lauzes, mais aussi en liège, en cuivre, en shingle ou encore pour refaire un toit terrasse plat ou de garage.

Législation et réglementation

Aujourd'hui abondance de réglementations, d'obligations, de lois et de normes régissent le secteur du bâtiment et de la couverture, que ce soit en termes d'autorisation de travaux pour la réfection mais aussi en termes de matériaux utilisés qui doivent obligatoirement respecter les cahiers des charges et documents techniques en vigueur.

La première des obligations est de respecter les formalités, la législation et les décrets nationaux et locaux vis-à-vis des autorisations pour réaliser la rénovation. On peut distinguer trois situations hors la remise en état ponctuelle et limitée :

La réfection à l'identique

Malgré les dispositions de l'article R421-17 a) du Code de l'urbanisme (stipulant que seuls les projets modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sont soumis à déclaration préalable), le législateur a précisé dans le JO du 31 mai 2005 que la réfection complète d'une toiture nécessite une déclaration préalable sauf dérogation stipulée par le plan local d'urbanisme.

Une réfection à l'identique nécessitera toujours une déclaration préalable dans le cas de secteur sauvegardé où des législations particulières peuvent s'appliquer.

Les modifications mineures

Toute modification de forme, de nature ou de couleur de la couverture a pour conséquence une modification de l'aspect extérieur du bâtiment, il convient donc de déposer une déclaration préalable en mairie et de n'engager les travaux qu'à l'issue de la réponse, y compris pour la réfection d'une toiture terrasse plate. Ce sera également le cas si vous souhaitez par exemple passer de tuiles canal rouges aux tuiles plates grises ou inversement. Vous devrez dans tous les cas respecter le PLU de la commune et les normes en vigueur concernant les matériaux et leur mise en œuvre.

Par ailleurs, il est rappelé que le cahier des charges d'un lotissement a une durée de validité illimitée contrairement au règlement qui peut devenir caduque en cas de non maintien au bout de 10 ans. Aussi, dans le cas où le cahier des charges précise la nature de la toiture des bâtiments vous ne pourrez y apporter aucune modification même mineure.

Les modifications majeures de la couverture

Tous projets entraînant une modification de la surface de plancher du bâtiment : toiture rehaussée (surélévation de toiture) pour créer des pièces supplémentaires, installation de fenêtres de toit pour aménager les combles… doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire auprès de la commune.

Par ailleurs la pose de fenêtre de toit se fait selon des normes très précises qu'il est nécessaire de respecter.

Éléments juridiques

Article R.421-17 a) du code de l'urbanisme :

Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment sont soumis à déclaration préalable.

QE 20836 du 15/03/1999 :

Les travaux exécutés sur un immeuble comportant notamment des travaux de remise en état de la toiture, des portes et des fenêtres qui n'ont pas eu pour effet de changer la destination de la construction, de modifier son aspect extérieur ou son volume ou de créer des niveaux supplémentaires (CE, 9 juillet 1993, Pontier) sont dispensés de formalités.

QE 55045 du 31/05/2005 réfection de toiture :

La réfection totale d'une toiture est soumise à déclaration de travaux. Les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables à ces travaux sauf si la rédaction prévoit expressément des dispositions particulières pour les constructions existantes. Dans le cas d'espèce, l'administré ne peut remplacer sa toiture à l'identique, à moins que le PLU ne l'ait expressément permis. Par ailleurs, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, l'architecte de Bâtiments de France doit être saisi du dossier de déclaration de travaux et se prononce sur les interventions envisagées ; il peut imposer des prescriptions portant sur la nature des matériaux.

Conseils : accompagnez votre déclaration préalable d'un écrit décrivant et motivant votre projet, de photos et de plans avant et après travaux pour mesurer l'impact de ceux-ci (article R.431-10 a) du code de l'urbanisme). Apportez un grand soin à ces documents ils assurent en bonne part le succès de votre projet.

À noter : selon l'emplacement de vos terrains et bâtiments vous pouvez être amenés à demander des autorisations d'intervention sur la voie publique.

CCTP et DTU : qu'est-ce que c'est ?

Toutes les couvertures doivent répondre à des normes et DTU précis.

En cas de réfection, les toitures doivent
répondre à des normes et respecter les DTU.
Ici, couverture neuve en tuiles plates.

Les toitures doivent respecter une vingtaine de normes strictes en termes de forme, de caractéristiques, de réalisation et même d'esthétisme. Toutes les opérations réalisées par les professionnels font l'objet de marché de travaux dans lesquels les professionnels s'engagent notamment à respecter la législation en vigueur ainsi que les normes.

Les DTU : définition

Ces normes sont définies par les Documents Techniques Unifiés relatifs à la toiture (DTU Toiture), qui s'appliquent à tout marché de travaux en France. Ces DTU sont élaborés par la commission générale de normalisation du bâtiment en charge des DTU (secrétariat Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB).

Un DTU se compose généralement d'un cahier des clauses techniques (CCT) pour la sélection et la mise en œuvre des matériaux, d'un cahier des clauses spéciales (CCS) relatifs aux prestations et devoirs envers les autres corps de métier, d'un document relatif aux règles de calcul utilisables.

Les DTU peuvent avoir différents statuts comme celui de norme française homologuée, norme expérimentale, fascicule de documentation (caractère informatif seulement), DTU qui n'appartient pas ou pas encore à la norme.

DTU et marchés de travaux

L'application des DTU va être différente selon le statut du DTU mais aussi selon le type de marché (public/privé). Souvent les assurances vont exiger leur application ; le Code des Assurances prévoit que l'assuré peut être déchu de ses droits à garantie si les interventions n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art définies par les normes homologuées par la France ou l'Europe.

Dans le cas de marché privé, c'est-à-dire entre un entrepreneur et un particulier, les DTU seront applicables s'ils ont été inclus dans les pièces du marché dans le cas où ils n'auraient pas été rendus obligatoires législativement.

Dans le cas de des marchés publics l'application des normes homologuées est obligatoire (décret du 26 janvier 1984 article 13).

DTU toiture

Pour la toiture, les DTU en vigueur sont les suivants :

Parallèlement à ces DTU, le CSTB édite aussi des cahiers de prescriptions techniques comme le n°3356 qui concerne la mise en œuvre des écrans de sous-toiture, ou le n°1926 pour la ventilation des toitures inclinées avec couverture en petits éléments discontinus. Pour mettre plusieurs entreprises, fournisseurs et couvreurs spécialisés en concurrence en quelques clics, cliquez sur le bouton vert ci-dessous.

Le CCTP

Ce CCTP ou cahier des clauses techniques particulières, rédigé de façon claire, motivée, impartiale par l'acheteur, rassemble toutes les clauses techniques du marché public et doit en conséquence être transmis aux entreprises lors des appels d'offres. De plus en plus, il doit aussi faire preuve d'éco-responsabilité et peut, dans ce cadre, exposer des conditions strictes d'exécution comme par exemple privilégier certains types de transport, fournir des produits « verts » selon les directives de la commission européenne (guide : Acheter vert ! Un manuel sur les marchés publics écologiques). Ainsi, pour chaque type de rénovation envisagée, un cahier spécifique devra être rédigé ; il faudra donc un CCTP pour une réfection de toiture ardoise, un autre CCTP pour la réfection de l'étanchéite d'une toiture terrasse ou zinc par exemple.

Les travaux de rénovation en copropriété

Toit en zinc d'une copropriété.

Dans le cas d'une copropriété, des règles
spécifiques s'appliquent en cas de travaux.
Ici, rénovation d'une couverture zinc.

L'ensemble des éléments d'une copropriété est partagé en parties privatives et parties communes. Les parties communes comprennent les structures des bâtiments (murs, façades, toiture), le sol, les escaliers, voiries, parc de stationnement…

En fonction de cette répartition de la copropriété, les travaux vont donc être privatifs (effectués par le copropriétaire) où d'intérêt collectif. Ces derniers peuvent parfois être aux frais de certains copropriétaires déterminés par le règlement de copropriété comme par exemple dans une copropriété comprenant plusieurs bâtiments, la réfection de la couverture de l'un d'entre eux seulement ne concernera que les copropriétaires de ce bâtiment en question. Les travaux peuvent être définis par leur nature (entretien, amélioration, urgents), ce qui conditionnera leur traitement. Notez qu'une copropriété peut bénéficier d'aides pour la réfection de toiture.

L'entretien des toits en copropriété

Les entretiens courants sont à l'initiative du syndic dans la mesure où ils n'excèdent pas un certain montant et un cadre d'intervention défini (exemple changement d'une tuile). Dans le cas d'une réfection de la toiture, d'une reprise totale d'étanchéité, il s'agit de gros entretiens qui nécessitent l'approbation de l'assemblée générale à la majorité simple. Tous les projets de remplacement ou de rénovation à l'identique rentrent dans ce cadre là quel qu'en soit le coût. Pour faire baisser le budget total, les syndics sont amenés à comparer plusieurs devis, en utilisant par exemple un service de mise en concurrence.

Chaque copropriétaire paiera sa quote-part en fonction des tantièmes attribués à son logement et de l'utilité objective de ces dépenses pour chaque lot. À noter que la toiture revêt, hors cas particulier de toit terrasse aménagé, la même utilité pour tous.

Les travaux d'amélioration

Ils apportent plus de confort à l'immeuble, une meilleure étanchéité, une meilleure isolation… Souvent d'un coût élevé ils doivent être approuvés à la double majorité de l'article 26 de la copropriété.

Leur financement sera assuré par l'ensemble des copropriétaires en fonction de tantièmes du logement. Toutefois, les copropriétaires qui se seraient opposés à ces travaux ou qui se seraient abstenus de voter, peuvent bénéficier d'un paiement échelonné à raison d'un dixième de leur part chaque année, plus le taux d'intérêt légal de l'année.

Si les travaux font l'objet pour leur financement d'un emprunt par le syndicat des copropriétaires (prêt collectif), ils devront être approuvés à l'unanimité. Mais, généralement, ils ont été provisionnés chaque mois pendant un certain nombre d'années de façon à alléger la dépense au moment venu.

Les travaux urgents

Ce sont les travaux impératifs pour la sauvegarde du bâtiment. Le syndic peut alors engager les travaux (qui deviennent alors obligatoires) même sans avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale qu'il devra convoquer immédiatement (assemblée extraordinaire) pour l'approbation a posteriori des travaux de toiture obligatoires en présentant éventuellement les devis le jour même de l'assemblée.

Si l'ensemble des copropriétaires estiment que ces interventions n'étaient pas urgentes ils peuvent refuser de ratifier la dépense. Le syndic intentera alors une action en justice car il devra régler la facture.

Réfection de toiture de maison mitoyenne

La réfection de toitures mitoyennes peut s'avérer complexe.

Dans certains cas, les interventions sur
toitures mitoyennes peuvent s'avérer
extrêmement complexes.

La mitoyenneté, source de nombreux litiges entre voisins (plaintes, procès, etc.), pose des questions en termes d'entretien et de rénovation. C'est pourquoi, avant toute chose, il convient de définir la mitoyenneté : est-elle une véritable mitoyenneté ? Quelle est la nature de la séparation ? Qu'en est-il en matière de toiture ?

Définition de la mitoyenneté

La mitoyenneté représente juridiquement la situation où deux personnes voisines disposent d'un droit de copropriété sur un bien qui sépare deux immeubles contigus. Ce peut être un mur, une clôture…

Ceci implique que les deux voisins ne sont pas propriétaires par moitié du mur mitoyen ; ils ont tous deux un droit de propriété sur l'ensemble du mur. Cette situation n'est pas une situation d'indivision mais de copropriété.

En ce qui concerne deux bâtiments accolés : si l'un deux est plus petit que l'autre, il existe une présomption de mitoyenneté pour le mur de séparation jusqu'au sommet de l'immeuble le plus bas, au-dessus de cette hauteur le mur est privatif. Cependant, si l'un des propriétaires peut produire des preuves de sa pleine propriété (acte notarié) cette présomption est levée et l'autre personne ne dispose d'aucun droit. Il en est de même si l'un des voisins peut prouver qu'il en a assumé seul l'entretien pendant 30 ans.

La mitoyenneté au regard de la toiture

Si deux immeubles sont de même hauteur, les toitures sont dans l'alignement sur les deux bâtiments. Néanmoins, il n'y a pas mitoyenneté des toitures malgré leur contigüité.

Si les toitures des deux immeubles constituent une partie commune avec une charpente commune, il ne s'agit donc pas d'une mitoyenneté mais d'une copropriété pour laquelle les copropriétaires doivent être d'accord pour effectuer les travaux de rénovation ; si l'un des deux copropriétaires refuse d'effectuer les travaux indispensables, il est possible d'intenter un recours auprès du tribunal pour les faire réaliser. S'ils sont réalisés sans l'accord de l'autre personne ni décision de justice, ils seront à la charge intégrale de celui qui les a commandités.

En revanche, si les couvertures sont contigües mais non communes, sans imbrication et peuvent se traiter séparément sans risque, chacun des propriétaires peut effectuer ses rénovations de son côté quand il le décide et à ses frais entièrement ; il doit seulement prendre garde d'une part à ce que ses opérations ne fragilisent pas le toit ou la charpente voisine et à faire réaliser la jonction des toitures dans les règles de l'art afin que sa rénovation n'engendre pas de dommages en limite (infiltrations, perte d'isolation ou d'étanchéité, etc.). Le couvreur devra donc réaliser un « arrêt » entre les couvertures.

Dans tous les cas il sera prudent de faire constater l'état des couvertures avant et après par un huissier en cas de litiges et bien sûr de faire appel à un professionnel pour bénéficier des garanties nécessaires (pour comparer plusieurs couvreurs sans aucun engagement, cliquez ici).

Garanties et assurances en rénovation de toiture

Les travaux de toiture sont couverts par divers assurances et garanties.

En cas d'entretien ou de remaniement de toiture,
le maître d'ouvrage bénéficie de garanties et
d'assurances. Ici, rénovation d'un toit
traditionnel en lauzes.

Travaux de maintenance et d'entretien

Pour l'entretien courant tels que le changement d'une tuile ou le remplacement d'une ardoise, un démoussage ou un nettoyage des chéneaux, les garanties sont principalement contractuelles. L'entreprise doit assurer la parfaite réalisation des travaux sans causer de dommage sur le bâti existant. Elle a également un devoir de conseil vis-à-vis de réparations à effectuer à court ou moyen terme.

Dans ce cas les travaux réalisés ne sont couverts par aucune assurance, la société devant les reprendre elle-même sans aucun dédommagement en cas de malfaçons. En ce qui concerne les dommages causés à l'existant ou éventuellement à la couverture d'un tiers lors des travaux (exemple problème d'étanchéité…), c'est l'assurance responsabilité civile de l'entrepreneur, qui prendra en charge le montant des réparations.

Conseil : faire établir un devis et une facture comportant le détail des travaux réalisés, prestations fournies et modalités d'exécution par l'artisan ou la société chargés de l'entretien. De même l'entrepreneur devra remettre au client un document écrit relatif aux interventions nécessaires de façon à ne pas être poursuivi pour défaut de conseil.

Enfin, n'oubliez pas que la meilleure méthode pour faire baisser le budget d'une rénovation de toiture reste de mettre plusieurs entreprises en concurrence ; pour cela, utilisez cette page (service gratuit, performant, rapide et sans aucun engagement).

Travaux de rénovation ou de réfection

Pour une rénovation ou une réfection complète de la toiture, toute entreprise avec laquelle a été contracté le marché doit à son client un certain nombre de garanties, qu'elle soit un artisan, un auto-entrepreneur ou une société de plus grosse envergure. Ces garanties s'appliquent à compter de la réception des travaux qu'il est impératif de faire dans les règles de l'art en consignant les éventuelles réserves liées à des malfaçons ou erreurs constatées lors de cette visite de réception.

Les garanties et assurances offertes par l'entreprise

Outre les garanties contractuelles, les autres garanties sont au nombre de 3 :

  • La garantie de parfait achèvement stipulée dans l'article 1792.6 du Code civil , qui donne un an à l'entreprise pour réparer les défauts que vous aurez constatés et notés sur le procès verbal de réception ou ceux apparus dans l'année et signalés par lettre avec accusé de réception ;
  • La garantie biennale des équipements (fenêtres de toit, …) qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les problèmes qui ne seraient pas dus à une mauvaise utilisation ;
  • La garantie décennale qui concerne bien sûr la toiture, charpente et couverture : elle couvre les dommages compromettant la solidité d'un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination comme par exemple un défaut d'étanchéité provoquant des infiltrations. Sa durée est de 10 ans.

Avant toute intervention d'une entreprise, il est conseillé de lui demander de fournir des attestations de ces contrats d'assurance.

L'assurance dommages ouvrage

Pour tous les travaux relevant de la garantie décennale, vous devrez souscrire vous-même une assurance dommages-ouvrage en tant que maître d'ouvrage. Cette assurance est obligatoire comme le stipule l'article L. 242-1 du Code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Cette garantie vous permet donc de faire réaliser les réparations liées à la garantie décennale sans attendre les décisions de justice relatives aux responsabilités de chacun. Ces travaux seront préfinancés par l'assurance. En cas de non souscription de cette assurance, vous seriez tenus en cas de vente du bien de préfinancer vous-même si des dommages survenaient après la vente.

Réfection de toiture fibrociment amiante

Couverture en ardoises fibrociment amiante.

Le prix au m2 d'une réfection de toiture en
fibrociment amiante a beaucoup augmenté
en raison de l'évolution des normes.

La couverture fibrociment

Le fibrociment aussi appelé amiante ciment ou ciment amiante, est un matériau composé de fibres d'amiante mélangées à un liant, le ciment. L'amiante est une fibre minérale (silicate) aux propriétés isolantes et très durable dans le temps, avec un coût de production assez bas.

En raison de ce faible coût, et de ses performances intéressantes, le fibro ciment amiante a pendant plus de 100 ans été largement utilisé pour fabriquer des plaques, des ardoises, des dalles, des canalisations et conduites de fluides, des tôles-ondulées utilisées en tant que couverture, et des conduits de cheminées ou d'évents, sans oublier de nombreux bardages.

Bien que rigide et de ce fait d'apparence peu volatile, l'amiante-ciment se dégrade notamment sous l'effet du vieillissement et de vapeurs acides et devient dangereux lorsqu'il doit être percé, scié…

Le prix d'une réfection de toiture fibrociment amiante (parfois abusivement appelée fibro, eternit ou everite) peut se calculer facilement en ligne en utilisant cette page.

L'amiante, un cancérigène avéré

L'amiante est le polluant le plus connu au monde. Quand les produits contenant de l'amiante s'abîment ou font l'objet d'une intervention de sciage, ponçage, perçage, ils libèrent des fibres très volatiles qui peuvent se loger dans les voies respiratoires et provoquer après l'exposition des lésions graves sur celles-ci comme la fibrose pulmonaire ou 20 à 40 ans plus tard, des mésothéliomes, cancers qui touchent le revêtement des poumons (la plèvre), le péritoine ou le péricarde (enveloppe du cœur).

Les populations les plus touchées par ces syndromes sont les personnes travaillant dans la fabrication de produits à base d'amiante, dans le bâtiment et dans des professions exposées. Un rapport du Sénat publié en 2005 établit que 35 000 décès survenus de 1965 à 1995 seraient dus à l'amiante et que de 65 000 à 100 000 décès pourraient survenir d'ici 2025.

Un scandale à la française

Le scandale de l'amiante dénonce l'absence de mesure d'interdiction de ce produit alors que sa dangerosité était connue depuis des décennies et que des produits de substitution existaient sur le marché depuis 1950 (flocage).

En effet dès 1898 un anglais dénonçait les risques de l'amiante au regard de la santé et que dès 1945 un tableau des maladies professionnelles dues à l'amiante avait été établi. Dès 1950, le rôle cancérigène de l'amiante est prouvé pour des mésothéliomes de la plèvre et du périnée. Cependant la sécurité sociale ne les reconnaissait pas comme des maladies professionnelles.

Malgré de plus en plus de cas avérés et de campagnes anti-amiante dans le monde entier par des chercheurs réputés, il faudra attendre 1977 en France, pour voir apparaître les premiers décrets règlementant l'utilisation de l'amiante notamment sous forme de flocage. Mais un fort lobbying autant des professionnels que des syndicats sous prétexte du maintien de l'emploi et de « l'impossibilité de faire sans » au sein de l'Association française de l'amiante et du Comité permanent de l'amiante incitera les gouvernements à rester passifs.

Il faudra attendre les nombreux décès survenus au début des années 1990 pour que soient enfin reconnues et dénoncées les responsabilités de la Sécurité Sociale et de l'État dans cette affaire. C'est seulement le 1er janvier 1997 que son utilisation sera enfin interdite en France.

La législation amiante

Toit en plaque amiante ondulée.

Toiture en plaque amiante ondulée
(photo avant travaux).

L'usage de l'amiante a été réglementé en France à compter de 1978 pour être complètement interdit en 1997. Il est régi par le Code de la Santé Publique, le Code du travail, le code de l'environnement (traitement des déchets) et par des décrets et arrêtés ministériels :

17 août 1977 : décret n°77-979 relatif à la protection des travailleurs exposés à l'amiante ; décret abrogé par le décret N°96-98 de février 1996 et remplacé par le décret n°87-232 du 27 mars 1987 relatif aux concentrations tolérables pour les travailleurs du secteur.

20 mars 1978 : décret n°78-394, interdiction de la projection d'amiante par flocage dans les bâtiments.

28 avril 1988, décret n°88-466, marquage obligatoire des produits contenant de l'amiante.

26 juillet 1994, décret n°91-645, restriction des produits autorisés.

7 février 1996, décret n°96-97, obligation de rechercher la présence de calorifugeage amiante et de flocage (immeubles construits avant 1980) pour tous les propriétaires.

24 décembre 1996, arrêté n°96-1133 et décret d'interdiction de fabrication, importation et mise en vente de produits contenant de l'amiante à compter du 1er janvier 1997.

3 juin 2011, décret n°2011-629, protection de la population

4 mai 2012, décret n°2012-639, concernant la protection des travailleurs exposés notamment pour les entreprises chargées d'effectuer le désamiantage qui doivent être certifiées aux termes de l'article R.4412-129 du Code du travail

8 avril 2013, arrêté amiante précisant les règles et mesures de prévention pour les opérations avec exposition à l'amiante (encapsulage, décontamination, équipement…).

À noter que le décret du 3 juin 2011 a élargi à compter du 1er avril 2013 le diagnostic amiante pour la vente d'une maison dont le permis a été accordé avant 1997 : désormais ne sont plus seulement vérifiés les éléments intérieurs mais aussi les façades, toitures et bardages. Ce dossier technique amiante (DTA) doit comporter notamment :

  • Des indications sur l'absence ou la présence d'amiante avec localisation précise,
  • L'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante,
  • Les travaux nécessaires de retrait ou de confinement accompagnés des consignes relatives à la gestion et l'élimination de ces produits amiantés.

Tout diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2013 doit être réactualisé de façon à être conforme aux nouvelles directives. Tout diagnostic réalisé après cette date ne sera réactualisé qu'en cas de signalement de produits contenant de l'amiante.

Le décret précise également qu'une surveillance périodique doit être effectuée en cas de présence d'amiante.

Retrait, traitement et recyclage d'une couverture fibrociment

En cas de réfection complète ou d'interventions de rénovation d'une toiture en fibrociment non friable, des mesures strictes doivent être appliquées. Tout d'abord, les entreprises qui interviennent doivent :

  • être agréées,
  • avoir assuré la formation de leurs salariés par l'intermédiaire d'un organisme référencé AFAQ / AFNOR (ces employés devront passer régulièrement des visites médicales de contrôle),
  • avoir déposé 1 mois avant les travaux un plan de retrait auprès de l'inspection du travail, de la CRAM et de l'OPPBTP,
  • utiliser les équipements et protections nécessaires.

Les déchets seront ensuite stockés sur palettes ou sur racks et doublement enveloppés d'un film plastique. Les petits déchets et poussières doivent être emballés à part. Tous ces éléments doivent être étiquetés « amiante ».

Le transport de ces matériaux doit ensuite être effectué sur des camions bâchés pour être déposés dans :

  • des déchetteries spécialisées amiante et fibrociment (attention toutes ne sont pas habilitées à recevoir ces matériaux),
  • des sites de stockage,
  • des centres de transit pour déchets dangereux.

Pour connaître la liste des déchetteries et des sites de traitement et de recyclage de l'amiante et du fibrociment à proximité de votre domicile, consultez votre mairie ou utilisez ce formulaire. Pour obtenir des informations sur les entreprises agréées, consultez les liens suivants : QUALIBAT (numéro de certification amiante 1552), AFNOR ou GLOBAL.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez vous rendre sur le site gouvernemental consacré aux toitures amiante fibrociment.

Vidéo : désamiantage et encapsulation

Ci-dessous, nous avons sélectionné une vidéo d'une durée d'une minute et quarante secondes, ayant pour thème une démonstration et un exemple de technique de désamiantage. Il s'agit ici d'une encapsulation du fibrociment amianté à l'aide d'un procédé chimique qui permettra la dépose et le traitement de la couverture sans aucun danger. Notez qu'il existe également des techniques d'encapsulage définitif et permanent, permettant de conserver la toiture amiante après traitement.

En résumé

Retrouvez ci-dessous le résumé de la présente page :

  • les réfections de toitures sont régies par différentes réglementations, législations et autorisations ;
  • la quasi intégralité des interventions et des matériaux doivent répondre à des normes techniques ;
  • la couverture de la copropriété et de la maison mitoyenne est régie par des règles particulières ;
  • lors de la réalisation d'une rénovation de couverture, vous bénéficiez de certaines assurances et garanties ;
  • la réfection de toiture fibrociment amiante est strictement encadrée ;
  • pour obtenir des prix compétitifs et faire baisser le coût d'une rénovation, il est impératif de mettre les tarifs de plusieurs entreprises en concurrence entre elles, par exemple en utilisant ce formulaire.

Pour toute question complémentaire, ou pour obtenir de l'aide, vous pouvez consulter notre forum.