Orage, tempête, dégât des eaux : le rôle des assurances en cas de fuite et d'infiltration en toiture
Sommaire de la page
Tuiles envolées : selon les cas, c'est la garantie tempête
ou la garantie catastrophe naturelle qui joue.
- Introduction
- Le cas des catastrophes naturelles, orages et tempêtes
- La garantie dégât des eaux du locataire
- La garantie dégâts des eaux en copropriété
- Procédure d'indemnisation en matière de dégâts des eaux
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Introduction
Ce dossier a été rédigé par un juriste.
La survenance d'un sinistre de type dégât des eaux, parfois consécutif à une fuite ou une infiltration en toiture, sollicite les garanties des contrats d'assurance du locataire, du propriétaire et parfois de la copropriété. Quelle prise en charge ? Qui appeler ? Qui paie ? Tour d'horizon des différentes garanties, obligations, déclarations et procédures d'indemnisation.
Le cas des catastrophes naturelles, orages et tempêtes
Si le législateur n'a pas cru opportun d'imposer un socle minimum de garanties pour les dégâts des eaux, il en est différemment pour les risques de catastrophes naturelles ou pour d'autres événements climatiques comme les orages ou les tempêtes. Ces garanties sont obligatoirement insérées dans les contrats multirisques habitation.
L'article L.125-1 du code des assurances prévoit que les contrats doivent garantir l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, c’est-à-dire, selon la définition retenue par le texte, les « dommages matériels directs non assurables qui proviennent exclusivement de l'intensité d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». Le régime s'applique en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. En revanche, celui-ci ne s'applique par à la Polynésie Française et à la Nouvelle Calédonie (art. L.100-1 et L.125-1 du code des assurances).
L'état de catastrophes naturelles doit impérativement être qualifié comme tel par arrêté interministériel, acte à caractère réglementaire précisant les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages qui sont couverts par la garantie obligatoire. Il peut s'agir d'inondations, de tremblements de terre ou encore, dans certains cas, de tempêtes.
S'il existe depuis 1990 une couverture spécifique relative aux "tempêtes, ouragans et cyclones", laquelle constitue une extension de la garantie incendie, certaines tempêtes relèvent du régime des catastrophes naturelles. En particulier, celles qui atteignent ou dépassent des vents maximaux de surface de 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou de 215 km/h en rafales.
La garantie "tempêtes, ouragans et cyclones" a vocation, aux termes de l'article L.122-7 du code des assurances, à garantir les assurés contre les effets du vent. Les assureurs conditionnent le déclenchement de cette garantie à la présence d'un vent d'une intensité supérieure à 100 km/h ou bien à l'existence d'autres dommages dans la commune ou dans un certain rayon. Il convient de se référer au contrat d'assurance et à ces conditions générales pour prendre connaissance de la définition retenue par l'assureur.
Il résulte de ce qui précède que les dégâts causés à la toiture par certains événements ne donneront lieu à indemnisation que dans le cas où ceux-ci entrent dans le champ de l'état de catastrophes naturelles. Dans le cas d'une toiture endommagée, de tuiles désolidarisées ou envolées au contact d'éléments portés par le vent, c'est la garantie "tempête" qui s'appliquera dans la mesure où les critères retenus par le contrat d'assurance sont réunis.
Les faits de grêle sont quant à eux soumis aux dispositions des articles L.123-1 et suivants du code des assurances. Le texte prévoit que la déclaration de sinistre doit être effectuée par l'assuré dans les quatre jours de l'avènement du sinistre, sauf cas fortuit, force majeure ou disposition contractuelle plus favorable.
Tuiles envolées suite à une tempête, un orage ou un coup de vent : c'est la garantie tempête de l'assurance habitation qui peut jouer.
Ici, tuiles plates petit moule en terre cuite posées au clou sur liteaux. Les arêtiers ont également été touchés par le sinistre.
La garantie dégât des eaux du locataire
Le contrat multirisques habitation : une obligation pour le locataire
L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire d'un logement nu (article 7-g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) tandis qu'elle reste facultative pour le propriétaire occupant ou non occupant du logement.
Pourtant, en cas de dommages causés par son bien ou par son propre fait, le propriétaire peut être tenu d'indemniser les victimes. C'est pourquoi, il lui est fortement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité spécifique.
Pour le locataire, c'est l'assurance dite "multirisques habitation" qui a vocation à jouer en cas de dommages causés par l'action de l'eau dans le logement. Il s'agit, juridiquement, d'un "contrat d'adhésion", c'est-à-dire que son contenu est imposé par l'assureur sans possibilité de négociation des différentes clauses pour le locataire. Ce type de contrat est qualifié de "multirisques" en raison de la diversité des garanties qu'il recouvre, parmi lesquelles celle relative aux "dégâts des eaux".
Néanmoins, si la plupart des contrats d'assurance comportent une telle couverture cela ne signifie pas pour autant que tous les risques inhérents à l'action de l'eau sont garantis.
Le contenu de la garantie dégâts des eaux
Bien que la loi impose de souscrire une assurance locative, celle-ci ne définit pas l'étendue des risques qui doivent être couverts. Par conséquent, l'amplitude de la couverture des risques d'eau peut varier d'un contrat à l'autre. Il faut donc se reporter à la convention et en faire une lecture attentive afin de déterminer la portée des garanties.
En dépit de la dimension casuistique du contrat d'assurance, certaines garanties-types relatives aux dégâts des eaux se retrouvent dans la plupart des contrats. Aussi, en règle générale, les dommages affectant les biens de l'assuré provenant de chéneaux et de gouttières engorgés ou débordants sont pris en charge par l'assurance multirisques habitation.
De la même manière, les dommages causés aux biens par des infiltrations d'eau depuis la toiture sont aussi couverts. Par conséquent, selon la définition des biens assurés retenue par le contrat auquel il convient de se référer, l'indemnisation des dommages concerne généralement les biens mobiliers (meubles meublants, électroménagers, vêtements, etc.), mais également les embellissements. Certaines assurances prévoient aussi la prise en charge des dommages immatériels, tels que les frais d'hébergement en cas de dégâts impliquant une perte de jouissance du logement.
La garantie dégâts des eaux en copropriété
En copropriété, les immeubles doivent être obligatoirement assurés tant individuellement par les propriétaires de chaque lot que collectivement par l'assemblée des copropriétaires. A cet égard, l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, impose une assurance collective au bénéfice de la copropriété à la charge du syndicat. Le texte prévoit également que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant.
L'obligation d'assurance des organes de la copropriété
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose à la copropriété de souscrire à une police d'assurance. Toutefois, celle-ci vise exclusivement les risques de responsabilité civile du syndicat, autrement dit la réparation des dommages causés à autrui. Cette obligation d'assurance s'étend également aux risques de catastrophes naturelles (L.125-1 du code des assurances).
Par ailleurs, outre les sujétions légales, la plupart des règlements de copropriété imposent la souscription d'une assurance, voire même de certaines garanties spécifiques. Dans cette configuration, il appartient au syndic de copropriétaires de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre, mais aussi contre les dommages causés sur les parties communes en vertu de l'obligation d'entretenir et de conserver celles-ci (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
A ce titre, il existe des assurances garantissant les dommages causés à la copropriété. Il s'agit d'une assurance équivalente à l'assurance "multirisques habitation" souscrite par le propriétaire d'un bien immobilier individuel. Il est primordial de s'y référer pour définir précisément le champ d'application du contrat en matière d'infiltrations en toiture.
Ces garanties intègrent obligatoirement l'indemnisation des dommages causés sur une toiture dans le cadre de la procédure d'état de catastrophes naturelles (article L.125-1 du code des assurances). Par ailleurs, on retrouve traditionnellement la garantie relative aux dégâts des eaux, laquelle couvrira les dommages causés aux biens en cas d'infiltrations en toiture.
Il est important de rappeler que seules les conséquences de l'infiltration en toiture sont pris en charge par l'assureur et non la réparation de la toiture en elle-même, à l'origine du sinistre. Enfin, les contrats d'assurance peuvent prévoir la prise en charge des désordres occasionnés sur la toiture par les faits de grêle ou de neige.
L'obligation d'assurance du copropriétaire
L'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Il convient de souligner que le législateur a circonscrit à la responsabilité civile, c'est-à-dire l'obligation de réparer les dommages dont l'origine se situe dans la propriété du copropriétaire et causés aux tiers, aux occupants de son logement ou aux parties communes de l'immeuble.
Les compagnies d'assurance proposent des conventions du type "multirisques habitation" adaptées à la situation du copropriétaire occupant ou non occupant. La plupart de ces contrats contiennent généralement des garanties couvrant les dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers du copropriétaire, occupant ou non occupant, lors d'un dégât des eaux.
Procédure d'indemnisation en matière de dégâts des eaux
Les conventions inter-assureurs spécifiques aux dégâts des eaux
Conventions d'indemnisation et des recours des sinistres immeubles
En matière de dégâts des eaux, des conventions inter-assurances permettent de faciliter la gestion des dommages en confiant à l'assureur de l'immeuble et/ou du sinistré le règlement des dommages, sans mettre en œuvre la responsabilité ni rechercher celle des responsables en justice.
Depuis le 1er juin 2018, la Convention d'indemnisation et des recours des sinistres immeubles (IRSI) remplace la Convention d'indemnisation directe et de recours (CIDRE). Cette convention n'est applicable qu'à ses seuls signataires et, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions de l'article 1199 du code civil (ancien art. 1165), n'est pas opposable à l'assuré.
L'application de cette convention est soumise à certaines conditions. La première a trait à la valeur du dommage. Celui-ci doit être inférieur à 1600 euros pour les dommages matériels et à 800 euros pour les dommages immatériels. La seconde implique que les dommages en cause opposent deux assureurs signataires de la convention.
La convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP)
La convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP) suit la même logique que la précédente. Cependant, elle s'applique aux dommages matériels supérieurs à 1600 euros et aux dommages immatériels supérieurs à 800 euros.
Procédure d'indemnisation
Déclaration de sinistre auprès de l'assureur
En règle générale, le contrat d'assurance indique la procédure à suivre en cas de dégâts des eaux. Dans le silence de la convention, le code des assurances prévoit que le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés à compter du jour de sa connaissance, ce délai étant porté à 10 jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle.
En copropriété, il revient au syndic de procéder à la déclaration de sinistre pour le compte du syndicat.
Mesures conservatoires et recherche de l'origine du sinistre
Après un coup de vent, un orage ou une tempête, avec l'accord de l'assureur, des mesures conservatoires peuvent être prises en urgence
avant le passage de l'expert, afin de limiter les impacts et le risque de dégâts des eaux.
En cas de fuites d'eau, l'urgence peut conduire à prendre des mesures conservatoires pour limiter l'étendue des dommages. Dans cette perspective, les factures des travaux réalisés devront être transmises à l'assureur. Pour comparer rapidement et gratuitement plusieurs couvreurs près de chez vous, décrivez votre problème dans notre formulaire de demande de devis fuites et infiltrations toiture.
Toutefois, le sinistré doit solliciter l'accord de l'assureur pour remettre en état, en vue d'un passage éventuel de l'expert.
En copropriété, le syndic doit faire appel à un professionnel du bâtiment pour déterminer l'origine de la fuite ou de l'infiltration de toiture et faire procéder à la réparation. Il est utile de rappeler ici que les travaux de réparation de toiture, à l'origine du sinistre, ne sont pas pris en charge par l'assureur.
En revanche, les frais de recherche de fuite diligentées par le syndic, pour déterminer l'origine du sinistre, sont généralement pris en charge par l'assureur. De la même façon, l'intervention de l'assureur de la copropriété n'a en principe vocation à jouer que dans l'hypothèse où les parties communes sont concernées.
Il convient de se référer au contrat car de nombreuses assurances de copropriété couvrent également les dommages sur les parties privatives.
Désignation de l'expert
Selon l'importance des dommages, l'assureur peut solliciter une expertise de toiture pour l'évaluation.
Proposition de l'assureur
Après expertise, l'assureur fait part à l'assuré du montant de l'indemnité proposé. Si celui-ci l'accepte le versement est réalisé dans les délais prévus au contrat. En cas de désaccord sur l'indemnité, un recours devant le médiateur ou les juridictions compétentes reste possible.