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L'expertise en cas de fuites et d'infiltrations en toiture

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Expertise suite à une fuite et infiltration en toiture.

En cas de fuite de toiture et d'infiltration, l'expert peut
intervenir en procédure amiable ou judiciaire.

Introduction

Ce dossier a été rédigé par un juriste.

La toiture et sa structure constituent une structure complexe. Les désordres qui peuvent les affecter nécessitent des connaissances techniques particulières. Faîtière, rive, chatière, solin, écran de sous-toiture, closoir de ventilation, la terminologie de la couverture révèle la technicité de la matière pour le profane. C'est pourquoi, dans de nombreuses circonstances, l'intervention de l'expert est indispensable.

En dehors de tout contentieux, il peut être utile de faire appel à un expert en bâtiment. Dans ce cas de figure, c'est la qualité de conseiller technique qui est recherchée. Le recours à un expert peut également être motivé par une action en justice. Dans cette perspective, l'avis préalable de l'expert sur l'origine d'une fuite, d'une infiltration, sur les malfaçons, vices et désordres, sur la responsabilité des intervenants, ainsi que sur le chiffrage des travaux de réparation peut permettre d'apprécier les chances de succès d'un recours judiciaire.

Par ailleurs, le rapport d'expertise remis à cette occasion peut même être versé aux débats et constituer une pièce importante sur laquelle le juge appuiera sa décision (Cass. 3e civ., 17 janvier 2012, n° 11-10.863). En matière contentieuse, l'expertise est un passage obligé susceptible d'intervenir à plusieurs niveaux.

L'intervention de l'expert en procédure amiable

Dans la phase amiable, l'expert peut intervenir en tant que conseil pour donner son avis sur un désordre spécifique. C'est le cas lorsqu'une partie sollicite son intervention avant l'achat ou la vente d'un bien immobilier, afin de faire constater ou d'obtenir un diagnostic sur l'état de la toiture ou de la charpente par exemple.

Dans cette première hypothèse, les honoraires de l'expert sont à la charge de la partie qui l'a sollicité. Mais c'est surtout lors de la mise en œuvre des garanties obligatoires que l'expertise amiable trouve à s'appliquer.

Le rôle de l'expert est déterminant en termes d'infiltrations et de fuite en toiture.

La plupart des contrats d'assurance de biens obligatoires prévoient une phase amiable dans le règlement des litiges, laquelle est parfois indispensable avant l'engagement de tout procès. Le rôle de l'expert y est déterminant, bien que son intervention ne soit pas systématique notamment pour les sinistres de faible valeur ne posant pas de difficultés pour leur évaluation (dommage inférieur à 1800 euros).

Pour les sinistres importants, les contrats d'assurance prévoient généralement la désignation d'un expert par l'assureur dans un certain délai à compter de la déclaration de sinistre. Cette expertise, au frais de l'assureur, est destinée à déterminer les causes du dommage, l'étendue du préjudice ainsi que son évaluation chiffrée.

Si, sur la base de cette expertise, l'assuré n'est pas satisfait de l'indemnisation proposée, il a la possibilité de faire appel à un autre expert pour avoir un autre point de vue. Toutefois, cette seconde expertise peut être mise à la charge de l'assuré si le contrat d'assurance ne prévoit pas le contraire. Les deux experts tenteront de trouver un accord sur l'évaluation du dommage et, en cas d'échec, un troisième expert pourra être désigné par les parties. Les honoraires seront alors partagés de façon égale entre les parties. Cette dernière forme d'expertise amiable est dite "contradictoire" car elle est sollicitée par les deux parties.

L'intervention de l'expert dans la procédure judiciaire

L'expertise peut aussi être ordonnée par le juge dans le cadre d'un litige, ce qui confère à l'expert la qualité d'expert judiciaire. Dans cette circonstance, les parties – maître d'ouvrage, constructeurs, assureurs – peuvent aussi choisir de se faire assister par un expert afin de relativiser le rapport de l'expert judiciaire et ainsi apporter un éclairage supplémentaire. Les frais relatifs à l'expertise judiciaire doivent être consignés par le demandeur à l'instance et versés au greffe avant le début de l'expertise.

Leur remboursement pourra être demandé au défendeur, une fois les responsabilités déterminées.

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Déroulement d'une expertise en cas de fuites de toiture dans la garantie dommage-ouvrage

Désignation de l'expert et rapport préliminaire

En cas de désordres liés à des fuites et après la déclaration de sinistre, l'assureur dommage-ouvrage désigne un expert. Suite à ses investigations, ce dernier rédige un rapport préliminaire précisant, de façon sommaire, les caractéristiques des désordres et une indication des mesures conservatoires à mettre en œuvre pour éviter d'aggraver les dommages.

Rapport définitif

Dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre, l'expert rend un rapport définitif détaillant les caractéristiques techniques des désordres, ainsi qu'une évaluation des travaux à entreprendre pour réparer l'intégralité des dommages. C'est sur la base de ce rapport que l'assureur dommage-ouvrage établit sa proposition d'indemnisation.

Réponse de l'assuré et versement de l'indemnité

L'assuré fait connaître à l'assureur sa décision quant à la proposition d'indemnisation. Si l'assuré l'accepte, l'indemnité lui est versée dans un délai variant de 15 jours à 1 mois selon les stipulations contractuelles. Lorsque celle-ci est contestée, de nouvelles expertises, ainsi qu'une médiation, pourront être engagées en vue de parvenir à un accord.

Conseils pour bien préparer une expertise

Pour bien préparer une expertise, il convient de se munir d'un ensemble de documents :

  • contrats de construction ;
  • rapports d'expertise préalables ;
  • factures ;
  • devis ;
  • attestations d'assurance dommage-ouvrage et responsabilité civile décennale ;
  • photographies des dommages ;

Tout élément de preuve permettant d'établir l'origine des désordres, d'en définir l'évolution ou d'en faciliter la description sera précieusement conservé en vue de l'expertise. Il est aussi déterminant de s'adjoindre les services d'un avocat spécialisé en droit de l'immobilier et de la construction. Celui-ci assiste l'assuré pendant l'expertise et dispose des connaissances juridiques nécessaires pour faire valoir ses droits. Les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge par le contrat d'assurance, si celui-ci prévoit une garantie "protection juridique".

Consulter un avocat en droit immobilier et de la construction.

Le prix d'une expertise en bâtiment

Les tarifs ci-dessous sont fournis à titre indicatif. Ils concernent les expertises amiables et sont exprimés TTC. Dans certains cas, ce coût peut être pris en charge, en tout ou en partie, par la garantie protection juridique de l'assurance.

Prix d'une expertise en bâtiment

Type d'expertise Prix
Forfait expertise incluant déplacement et rapport par courrier électronique 650.00 €
Forfait expertise incluant déplacement et compte-rendu détaillé avec photos, rapport papier 800.00 €
Forfait expertise incluant déplacement et dossier d'assignation 1000.00 €

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